En France, sans la peur du gendarme, la main ferme des services de l’État, les cotisations aux interprofessions  et aux ODG ne rentreraient pas facilement dans leurs caisses.

Pour en arriver là les génies de l’administration, avec la complicité des organisations professionnelles, ont inventé en 1975, les Cotisations Volontaires Obligatoires. (Voir plus bas)

Dans ce domaine le secteur du vin  a été précurseur, le CIVC et le défunt Comité des VDN ont été créé sous le régime du Maréchal qui aimait tant la terre qui ne ment pas ; Le Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) a été créé par la loi du 18 août 1948. Bref, tout le monde s’y mis.

L’argent tombe dans les caisses régulièrement même si sa quantité dépend du volume de la production de l’année.

À quoi sert cet argent ?

Tout d’abord à faire vivre une gentille bureaucratie.

Ensuite, et c’est le joujou préféré des présidents et des directeurs à faire parfois de la publicité et toujours de la communication. C’est sur ce magot que vivent celles et ceux qui font profession de promouvoir le vin.

Ce grand tonneau est le symbole de l’ambiguïté d’une ponction généralisée dont l’affectation à la communication, et parfois à la publicité générique – putain la loi Evin – pour la promotion de tous les vins de l’appellation.

Sans être un grand expert de l’art de la réclame et maintenant du buzz cher aux réseaux sociaux, il est évident qu’il s’agit d’une mission impossible.

Les vins du haut du panier n’en ont rien à branler.

Le gros du panier, soit ceux vendus sur le marché domestique dans la GD, n’ont aucune visibilité pour les pousseurs de caddies.

Reste une poignée d’élus mis en avant par les fameux communicants auprès d’une presse spécialisée au lectorat bien maigre qui vit de la publicité des quelques annonceurs bancables : les châteaux de Bordeaux, quelques Bourguignons, le Champagne…

J’ai osé railler dans une chronique ce « journalisme masqué », mal m’en a pris, l’entre soi règne, les cochons de payants sont contents quand on parle un peu d’eux dans une feuille de chou ou sur le Net.

Alors pourquoi remettre sur le gaz cette affaire de contributions obligatoires ?

Tout bêtement parce que, comme le dirait notre Macron national, en même temps beaucoup de ceux qui frétillent lorsqu’un jour on les met en avant sont les premiers à rouscailler contre le fait qu’on les prend pour de vaches à lait.

C’est très Français de râler dans son coin tout en laissant la bride sur le cou de ceux qui ont en charge de gérer l’argent interprofessionnel.

En effet, c’est là que le bât blesse, les familles professionnelles font leur petite tambouille sans vraiment de contrôle de leurs mandants.

En débattre ne relève pas d’une volonté de mettre à bas le système mais de lui redonner du sens, de s’adapter à la nouvelle donne des marchés du vin, de renouveler les méthodes de communication, de faire que l’argent collectif soit dépensé plus intelligemment.

Vœu pieu sans aucun doute, ce qui ne m’empêche pas de vous livrer quelques infos :

• Les budgets des interprofessions représentent des montants importants qui sont à relativiser par rapport au chiffre d’affaires du vignoble concerné.
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Le ratio budget interprofession/ CA vignoble se situe entre 0.5 et 1 %.

« Les CVO constituent en moyenne plus de 85 % des recettes. Les autres produits correspondent à des subventions OCM pour le financement des actions de promotion sur les pays tiers et à des subventions de FranceAgriMer pour des actions de promotion sur le marché intérieur, lesquelles sont en voie de diminution.

Les CVO sont calculées par hl de vin ou d’alcool pur. Leur montant unitaire a assez peu évolué au cours de ces dernières années (aucune augmentation n’a eu lieu dans le Bordelais depuis 15 ans)

InterLoire constitue une particularité. La nouvelle orientation adoptée en août 2015 se traduit par une plus grande autonomie des appellations et s'accompagne d'une baisse significative de la cotisation interprofessionnelle de base: La CVO socle passe en moyenne de 4,20 €/hl à un taux unique de 2,50 €/hl, niveau le plus faible de France.

Le budget est ainsi passé de 8,8 M € à 4,6 M €. Amputée de près de la moitié de ses ressources, InterLoire a dû réduire ses charges pour équilibrer son budget.

Le montant global des recettes annuelles est fortement lié au volume des récoltes et peut donc varier d’une année sur l’autre.

Les paiements des subventions de FranceAgriMer sont perçus assez tardivement. Les retards de versements de cotisation qui existent entraînent des procédures de recouvrement.

Les rapports du CGEFI ne signalent pas d’interprofession en difficulté financière. »

INTERPROFESSIONS Viticulture rapport établi par Sylvie HUBIN-DEDENYS Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Claude MAILLEAU Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Georges-Pierre MALPEL Inspecteur général de l’agriculture   

Le rapport du conseil des prélèvements obligatoires de juillet 2013, portant sur la fiscalité affectée, rappelle son caractère dérogatoire, qui contourne notamment le principe d'universalité budgétaire. Les contributions volontaires obligatoires ont connu une très forte croissance, de l'ordre de 44%, entre 2007 et 2013, bien supérieure à la croissance des prélèvements obligatoires sur la même période. Le Conseil estime ainsi que « les dynamiques d’évolution des taxes ne sont pas maîtrisées, ce qui tend exonérer leurs bénéficiaires d’une participation à l’objectif de maîtrise des finances publiques », et remarque que cette hausse des cotisations entraîne fréquemment une hausse de la trésorerie et du fonds de roulement des organismes interprofessionnels. Ceci peut s'expliquer par le fait que les décisions comme le budget de ces entités bénéficiaires sont également moins contrôlés par le Parlement, privé d'une partie de ses moyens d'action.

Selon la Cour, les Contributions volontaires obligatoires ne permettent pas d'améliorer le consentement à l'impôt, bien au contraire. La Cour pointe le risque de politiques inefficientes, voire contraires aux objectifs poursuivis par l'État, et estime que « dès lors que les entités affectataires ne remplissent pas des missions de service public, la justification de l’existence d’une taxe affectée et de l’intervention, certes indirecte, des pouvoirs publics, peut en effet être débattue », car elle pose des problèmes de gestion et d'indépendance des organismes interprofessionnels.

La Cour propose un plafonnement des taxes affectées aux organismes professionnels. 

Quelques chiffres, certes anciens, mais aucune publication n’est accessible sur le net, le CNIV regroupant les interprofessions ne se donne pas cette peine, ils restent valables et surtout sont une bonne image des proportions entre les contributions interprofessionnelles.

ANIVIN                121000 €

Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne        8437000 €

BIVC      760000 €  

BNIA - Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac         745 000 €   

Bureau national interprofessionnel du cognac                8 758 000 €

CIV - Corse         124000 €   

Conseil interprofessionnel des vins d'Alsace   7 898 000 €     

Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux              29 730 000 €    

Comité interprofessionnel du vin de Champagne          14 994 000 €

CIVJ       243 000 €

Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc        3 508 000 €

Conseil interprofessionnel des vins du Roussillon        2 824 000 €   

Conseil interprofessionnel des vins de la région des Bergerac                2 071 000 €    

Comité national du Pineau des Charentes         1 194 000 €        

Inter Oc               2 704 000 €

InterRhône        15 528 000 €    

Interloire            8 813 000 €

UIVC : Union interprofessionnelle des vins de Cahors 569 000 €  

UIVD     147 000 €  

Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais       5 585 000 €       

Nouvelle victoire judiciaire pour les organisations interprofessionnelles viticoles en matière de cotisations volontaires obligatoires

Communication rédigée par Olivier Mandel - Cabinet Mandel & Associés

« Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt fort intéressant en matière de cotisations volontaires obligatoires dans un litige ayant opposé un producteur viticole à Inter Rhône. Ces cotisations sont appelées et prélevées par les organisations interprofessionnelles sur tous les membres des professions les constituant. Dans cette affaire, le producteur viticole soutenait que le régime de ces cotisations volontaires obligatoires violait la liberté d'association telle qu'elle est garantie par l'article 11 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme.

Depuis plus de 40 ans maintenant, à savoir depuis une loi n° 75-600 du 10 juillet 1975, il est prévu que les groupements constitués à leur initiative par les organisations professionnelles représentant la production agricole et, selon les cas, la transformation, la commercialisation et la distribution peuvent, s’ils représentent une part significative de ces secteurs d’activité, faire l’objet d’une reconnaissance en qualité d’organisations interprofessionnelles par l’autorité administrative compétente. »

Cette même loi, aujourd’hui intégrée au Code rural et de la pêche maritime et qui a fait l’objet de plusieurs modifications depuis sa promulgation, notamment sous l’influence du droit communautaire, prévoit que:   

La suite ICI 

Les CVO, l’oxymore est dans la désignation : cotisation, volontaire, obligatoire :

« La disparition de la parafiscalité dans les bagages de la LOLF a permis aux CVO (contributions volontaires obligatoires) de faire leur apparition. En théorie, seules les cotisations des membres adhérant à l’interprofession devraient financer le fonctionnement des structures interprofessionnelles, car ils sont directement bénéficiaires de leur activité. On serait alors dans un système de « cotisations volontaires ». Mais en France, comme dans d’autres pays occidentaux, les besoins financiers de ces organisations, ont nécessité des recettes complémentaires qui ont longtemps pris la forme de taxes parafiscales. Leur suppression par la mise en place de la LOLF (suppression de l’article 4 de l’ordonnance de 1959) et le soupçon d’inconstitutionnalité pour atteinte aux droits du Parlement d’imposer (parce que leurs taux et leurs assiettes étaient fixés par voie réglementaire de façon discrétionnaire, en contradiction formelle avec l'article 34 de notre Constitution), les a fait remplacer à compter de 2003 par des recettes de substitution, les fameuses CVO. Cette construction juridique permet de passer en dehors des fourches caudines du Parlement, mais aussi des budgets publics. En effet, il s’agit de cotisations de droit privé qui n’ont pas la nature d’une imposition, dont les taux sont déterminés par l’interprofession elle-même qui revêt elle aussi un caractère de droit privé (généralement associatif). Le contentieux des CVO est donc normalement du ressort du juge judiciaire, sauf pour ce qui a trait à leurs missions de service public qui relèvent du juge administratif. »