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9 avril 2014 3 09 /04 /avril /2014 10:00

« On n’est jamais aussi bien servi que par soi-même… » S’envoyer des fleurs ne fait de tort à personne si ce n’est permettre à ses détracteurs d’épancher leur excédent de bile. Ça leur fait du bien et ça ne mange pas de pain.


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ACTE1


Oui, ne leur en déplaise, le 15 mars 2012, je chroniquais : « Non l’ANPAA n’a pas définitivement gagné dans l’affaire qui l’oppose à la publicité du CIVB »


L’ANPAA a-t-elle définitivement gagné la partie dans cette affaire ?

 

La réponse est non, l’affaire n’est pas pliée.


En effet, la Cour de Cassation juge le droit « la cour d’appel a violé le texte susvisé » l’article L. 3323-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005.


CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles.


 

Mais il faut souligner, pour les petits loups et louves consternés, que la cour d’appel de Versailles n’est pas liée par l’arrêt n° 215 du 23 février 2012 (10-17.887) de la Première chambre civile de la Cour de Cassation.


 

Si celle-ci, comme la Cour d’Appel de Paris, confirme le jugement du 19 décembre 2006 du TGI de Paris 4ième chambre 1ier section, et que son arrêt de renvoi est de nouveau attaqué par les mêmes moyens, le pourvoi sera examiné par l'Assemblée plénière de la Cour de Cassation (le Premier Président plus trois représentants de chaque chambre: le président, le doyen et un conseiller). Après cet arrêt solennel, en cas de nouvelle cassation, la nouvelle cour de renvoi devra s'incliner.


Pour mémoire je vous rappelle les considérants de la Cour d’Appel de Paris: link 


ACTE2


« La cour d'appel de Versailles a confirmé, le 3 avril dernier, que la campagne de publicité « Portraits de vignerons » ne contrevient pas aux dispositions du Code de la santé publique. Lancée par le CIVB, cette campagne d'affichage mettait en scène des professionnels de la filière vitivinicole, verre à la main et sourire aux lèvres, censés véhiculer l'image d'un univers du vin moderne, investi par les jeunes et ouvert aux femmes. La cour a considéré que « les annonceurs ne peuvent évidemment être tenus, sous le prétexte de satisfaire aux exigences légales, de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant et paraissant dubitatifs, afin d'éviter au consommateur toute tentation d'excès ». Voilà pour la forme. Sur le fond, il y a lieu d'espérer, en attendant l'examen de la prochaine loi de santé publique prévue à l'été 2014, la cour ayant conclu que la démarche du CIVB est « pleinement en accord avec les dispositions légales autorisant une référence aux facteurs humains liés à une appellation d'origine ».


ACTE3


« Pour l’heure, l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie (l’ANPAA) que nous avons jointe en ce début d’après-midi nous a affirmé: « pour le moment, on étudie la décision, on ne sait pas si on va se pourvoir devant la Cour de Cassation ».

 

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Published by JACQUES BERTHOMEAU - dans Billet
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