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24 décembre 2013 2 24 /12 /décembre /2013 00:09

Myriam 3708

 

Le 12 juin 2006 j’écrivais à l’ODG de Pomerol un courrier à propos des « sans chais » link 


Le 14 mars 2012 premier carton rouge pour le syndicat de Pomerol « le dernier considérant du Conseil d’Etat sur les sans-chais de Pomerol en dit plus long qu’un long discours link


Mais le syndicat de Pomerol et l’INAO ne s’en tinrent pas là. Ils repassèrent le plat en ajoutant une astuce de garçon de bain : l’inclusion d’une partie de la commune de Libourne, non comprise dans l'aire géographique de production, dans la zone de de proximité immédiate, dans laquelle est autorisée l'exécution des opérations de vinification, d'élaboration et d'élevage des vins.


Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, dans sa séance du 26 novembre 2013, lecture du 17 décembre 2013, applique les mêmes motifs que lors de son précédent arrêt au syndicat, au Ministère  de l’Agriculture et à l ’INAO.


Je vous livre les 5 principaux considérants.


C’est le contribuable qui paiera pour cet acharnement : 3000€.


N’aurait-on pas pu dès le début trouver une bonne conciliation plutôt que d’appliquer une stratégie du gros bâton pour mater ceux qui défendent, avec de bonnes raisons, leurs intérêts.


Étrange pays que le nôtre où sous le couvert de l’intérêt général la propension à faire droits aux intérêts particuliers d’une majorité conduit à une déperdition d’énergie et à des conflits d’un autre âge. J’espère que du côté du 78 rue de Varenne et de l’INAO le bon sens reprendra ses droits.


 

 Myriam 3707

 

4. Considérant que le décret attaqué du 22 novembre 2011 homologuant le nouveau cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée «Pomerol» prévoit que la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins doivent intervenir dans l'aire géographique de production des raisins, qu'il ne modifie pas, comprenant le territoire de la commune de Pomerol, une partie de celui de la commune de Libourne et une parcelle de celle de Lalande-de-Pomerol ; que ce nouveau cahier des charges délimite en outre une zone de proximité immédiate, dans laquelle est autorisée l'exécution des opérations de vinification, d'élaboration et d'élevage des vins, incluant la partie du territoire de la commune de Libourne non comprise dans l'aire géographique de production; que la SCEA Baronne Guichard et les autres requérants demandent  au Conseil d’État l'annulation pour excès de pouvoir de ce décret que, dans les termes dans lesquels leur requête est exprimée, celle-ci doit être entendue comme tendant à l'annulation de cet acte en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges délimitant la zone de proximité immédiate de l'A OC « Pomerol » ;


5. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les producteurs bénéficiaires de l'appellation d'origine contrôlée «Pomerol» pouvaient vinifier, élaborer et élever leurs vins en dehors de l'aire géographique de production de cette appellation en vertu d'usages anciens et, depuis 1998, d'autorisations délivrées à titre dérogatoire par l'Institut national de l'origine et de la qualité ; que le nouveau cahier des charges homologué par le décret attaqué, en restreignant cette possibilité à la seule zone de proximité immédiate, limitée à la partie du territoire de la commune limitrophe de Libourne située hors de l'aire de production, crée entre les producteurs dont les chais .sont situés dans cette zone qui conservent le bénéfice de l'appellation «Pomerol » et ceux auxquels ce bénéfice sera retiré après la récolte de 2021 en raison de la situation de leurs chais hors de cette zone, alors même qu'ils sont également installés à proximité de l'aire géographique de production, une différence de traitement;


6. Considérant que, pour justifier cette différence de traitement, le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et  de la forêt, I’ Institut National de l'origine et de la qualité (INAO) ainsi que le Syndicat Agricole et Viticole de Pomerol soutiennent,  d'une part, que l'objectif de la délimitation de la zone de proximité immédiate est de limiter les distances de transport des vendanges afin de réduire les risques d'oxydation du raisin et ainsi d 'altérer la qualité du vin et, d'autre part, que le choix de n'inclure  dans cette délimitation que le territoire de la commune de Libourne s'explique à la fois par le fait qu'une partie du territoire de cette commune est comprise dans l'aire géographique de production et par la vocation viticole affirmée de cette commune;


7. Considérant, toutefois, en premier lieu, que, d'une part, le cahier des charges homologué par le décret attaqué ne comporte, dans son chapitre VII intitulé « Récolte, transport et maturité du vin », aucune prescription relative au transport de la vendange et, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que les distances de transport du raisin entre les parcelles des requérants et leurs chais, situés sur les communes voisines de Pomerol autres que Libourne, variant de quelques centaines de mètres à moins d'une dizaine de kilomètres, sont comparables à celles qu'ont à parcourir les vendanges de viticulteurs dont les chais sont situés soit dans la zone de proximité immédiate soit même dans l'aire géographique production, et qu'elles sont quelquefois moins longues ; que, en second lieu, en tout état de cause, la vocation viticole des communes, voisines de l'aire. géographique de production de l'appellation, sur le territoire desquelles les chais sont installés- Lalande-de- Pomerol, Néac, Saint-Emilion, Lussac et Montagne - n'est pas moindre que celle de Libourne; que, par suite, il n'apparaît pas que la  délimitation de la zone de proximité immédiate serait justifiée par des critères objectifs et rationnels et que la différence de traitement entre producteurs qu'elle introduit correspondrait à une différence de situation ou à un motif d'intérêt général en rapport avec les objectifs poursuivis par le cahier des charges homologué par le décret attaqué ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de leur requête, les requérants sont fondés à demander l'annulation de ce décret en tant qu'il homologue les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée «Pomerol» délimitant la zone de proximité immédiate de cette appellation;


8. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement aux requérants une somme globale de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 1. 761-1 du code de justice administrative.

                                                                            

                                                 DECIDE :

 

Article 1er : L'intervention du Syndicat agricole et viticole de Pomerol est admise.


Article 2: Le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 est annulé en tant qu'Il homologue les dispositions du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomerol» délimitant la zone de proximité immédiate cette appellation.


Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 3 000 euros à la SCEA Baronne Guichard, à la SCEA Vignobles Silvestrini, à l'EARL Vins Bel, à la SCEA Vignobles Daniel Ybert, à la SARL C.Estager et FiIs, à la SCEA Vignoble Michel Coudroy  et au  GFA du Château Haut-Surget au titre de l'article 1. 761-1 du code de justice administrative.


Article 4: La présente décision sera notifiée à la SCEA Baronne Guichard, premier requérant dénommé, au Premier ministre, au ministre de l’économie et des finances, au ministre de l'agriculture, de I ‘agroalimentaire  et de la forêt, à l’Institut National des Appellations d’origine et de la qualité et au Syndicat viticole et agricole de Pomerol…

 

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Published by JACQUES BERTHOMEAU - dans Billet
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commentaires

patrick axelroud 27/12/2013 11:04


Bonjour, Cher Taulier


Au détour de ton blog je découvre un commentaire de Jules TOURMEAU que j'ai connu il y a plusieurs années lorsque j'ai eu l'occasion de passer 15 jours en sa compagnie dans le vignoble
Bourguignon, séjour mémorable s'il en fut.Nous sommes perdus de vues.Merci de lui transmettre mon adresse électronique: s'il a envie de reprendre contact, se sera avec le plus grand plaisir.


Je viens de finir " MANGER " l'ouvrage que tu citais il y a quelques semaines et dont tu m'ascommuniquer le références : succulentes lectures - Merci à toi.

Jules TOURMEAU 26/12/2013 12:48


Petit jeu concours de Noël


Lequel de ces deux cahiers des charges est il le plus ridicule vis a vis de "l'aire de proximité immédiate": celui de POMEROL(que l'on ne peut vinifier qu'à POMEROL ou zone de
production) ou celui de ROMANÉE CONTI (ou CLOS DES LAMBRAYS par exemple)(que l'on peut vinifier n'importe où en Bourgogne viticole, même à VAUX en BEAUJOLAIS!)

JACQUES BERTHOMEAU 26/12/2013 13:00



les 2 cher Jules : d'un côté faux rigorisme qui cache des intentions d'annexion foncière et de l'autre total laxisme, entre ces 2 bornes il y a de la marge pour une médiation intelligente...



de Lambert 26/12/2013 10:11


Monsieur,


désolé que le communiqué ne soit pas passé


j'espère que dans le commentaireprcédent il est bien passé


concenant le dossier de Pomerol vous acvez eu les commentaires de notre ami JL Trocard mais je pense qu'il est intéressant de connaitre les deux avis et le pourquoi de cette mesure qui date d
e1998. D'autre aprt il est intéressant de savoir que jean louis va construire un chai dans l'aire gépraphique de Pomerol


cordialement


B de Lambert

JACQUES BERTHOMEAU 26/12/2013 10:17



- le communiqué est publié sur ma chronique du jour.


- les arguments de JL Trocart gardent toute leur force, ils n'ont pas changé même si lui a changé en bénéficiant de ce qu'on sait si bien faire à Pomerol.


- reste que cette mesure dont le bien-fondé, tel que vous la concevez, ne m'a jamais semblé correspondre à l'esprit des AOC, sauf à ce que dans l'aire même de Pomerol on ne vinifia que du
Pomerol...



de Lmabert 26/12/2013 10:07



de Lambert 24/12/2013 16:01


Cher Monsieur,


Ci joint le communiqué du syndicat ODG de Pomerol suite à l'arrêt du Conseil d'Etat qui ne fait qu'annuler la zone de proximité immédiate du Cahier des Charges et non l'ensemble du Chaier des
Charges.


Il n'y a pas de recherche d'intérêts particuliesr comme vous le dites faussement  dans vos commentaires. Il faut connaitre l'historique  Par contre on peut dire que les "opposants "
défendent des inrérêts particuliers.


Bon Noel



JACQUES BERTHOMEAU 24/12/2013 17:07



Monsieur,


Je pense savoir aussi lire et comprendre que vous un arrêt du CE.


Quand au fond du dossier je le connais sur le bout des doigts  depuis l'origine où JL Troquart attaquant de la première heure mais pas de la dernière avait mis un point d'honneur à m'en
donner tous les aspects.


Je ne dis rien de faux j'exprime une conception de l'intérêt général qui n'est pas la vôtre et je l'ai souligné vos opposants défendent leurs intérêts.


Quand à la PJ elle est sans doute restée au syndicat.



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