2 - Les subventions accordées aux syndicats
Si les syndicats d’exploitants reçoivent désormais, en fonction de leurs résultats aux élections consulaires, des subventions inscrites au budget de l’Etat
(programme « gestion durable de l’agriculture »), ils peuvent aussi recevoir des aides du CASDAR pour des projets de développement.
C’est ainsi que le Centre National des Jeunes Agriculteurs a déposé un dossier en réponse à l’appel à projets pour 2006, mais qu'il a été classé au dernier rang
par le jury. Le ministre de l’agriculture a néanmoins agréé ce projet, en sus des trois autres évoqués ci-dessus, et lui a attribué une subvention de 260 000 € par un arrêté spécifique du 11
décembre 2006, en dehors de la procédure des appels à projets et sans autre avis technique que celui, négatif, du jury de l’appel à projet.
Ce projet, très imprécis selon ce jury, a pour objet de financer la création d’un observatoire national de la création et de la transmission des exploitations
agricoles, ce qui devrait relever de la politique de développement rural. De plus, si une base de données sur l’installation des agriculteurs peut présenter en elle-même un intérêt, il n’est
pas pour autant souhaitable d’en confier la réalisation à une organisation syndicale,
surtout dans des conditions aussi peu transparentes.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE « JEUNES AGRICULTEURS »
La Cour des Comptes déclare que le dossier du CNJA (dont la dénomination nouvelle est Jeunes agriculteurs depuis 2002) a été classé au dernier rang par le
jury de l’appel à projets, or, jamais ce point n’a été porté à notre connaissance. Jeunes Agriculteurs s’étonne donc de voir apparaître une telle mention qu’il juge
négative et de nature à porter préjudice à son image, surtout dans un document destiné à être rendu public. Je vous saurai gré de bien vouloir retirer cette
observation.
Vous considérez que le dossier relève du développement rural, or le sujet porte exactement sur les enjeux d’avenir de l’agriculture (l’installation et la
transmission). Il est donc justifié que le financement provienne du développement agricole et rural. L’attribution de cette subvention me semble être faite de façon transparente puisque
l’ensemble des acteurs impliqués dans les politiques publiques liées à l’installation et à la transmission des exploitations agricoles (CLPA des ADASEA, ministère de l’agriculture et de la
pêche, APCA, MSA, FNSAFER, GIE des ADASEA, CNASEA), membres du comité de pilotage du projet, avaient connaissance du dépôt de ce dossier et se réunissent dans le cadre des comités de
pilotage.
Je tiens en outre à vous démontrer l’intérêt de ce dossier, dont la mise en œuvre très rapide me semble à cet égard exemplaire. En effet, plus l’intérêt de ce
dossier, dont la mise en œuvre très rapide me semble à cet égard exemplaire. En effet, plus de 80 structures départementales techniques assurent la mobilisation de l’ensemble
des données. Il s’agit d’un dossier qui s’intègre parfaitement dans les objectifs du Programme National de Développement Agricole et Rural qui mentionnent de
manière sans équivoque dans ses « Enjeux et Priorités »,« l’accompagnement à la transmission » et « l’accompagnement de l’installation ».
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